Amendement n° 50 — ARTICLE 7 BIS
Auteur :
Julien Rancoule
— Rassemblement National
(Aude · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS
Date de dépôt : 2025-03-02
Date de sort : 2025-03-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29103
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer à la dernière occurrence des mots :
« de santé »,
les mots :
« d’incendie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.