amendement n° 58 commission Tombé

Amendement n° 58 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-03-03

Date de sort : 2025-03-06

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29103 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« après avis des ordres professionnels concernés ».

Cet amendement vise à mieux encadrer les compétences qui feront l'objet d'une délégation de tâches.