Amendement n° 17 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pascal Lecamp
— Les Démocrates
(Vienne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois.