Amendement n° 25 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christophe Bex
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : —
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