Amendement n° 40 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Louise Morel
— Les Démocrates
(Bas-Rhin · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29102
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La proposition de loi vise à protéger les consommateurs et consommatrices français contre les abus du démarchage téléphonique. Il est nécessaire de rendre le cadre législatif le plus rigoureux et opérationnel possible. Or, en l'état, cet article ouvre une brèche qui pourrait être utilisée par des acteurs non-vertueux, dont une partie seulement de leur activité est alimentaire, pour continuer à appeler, sans consentement préalable, nos concitoyens.