Amendement n° 1 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pascale Got
— Socialistes et apparentés
(Gironde · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-27
Date de sort : 2025-03-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29104
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« passible ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 251‑10. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.