Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Hubert Ott
— Les Démocrates
(Haut-Rhin · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« habilités »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 250‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires.