Amendement n° 10 — ARTICLE 2
Auteur :
Hubert Ott
— Les Démocrates
(Haut-Rhin · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29104
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La précision apportée par cet article ne semble ni nécessaire, ni pertinente. Elle n'est pas nécessaire dès lors que la réglementation européenne applicable en matière de protection des végétaux prévoit déjà que l'administration se doit d'agir immédiatement pour faire face aux périls sanitaires. Elle ne semble pas pertinente compte tenu de la formulation peu précise qui est proposée.