Amendement n° 11 — ARTICLE 3
Auteur :
Hubert Ott
— Les Démocrates
(Haut-Rhin · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29104
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi.