amendement n° 1 commission Irrecevable

Amendement n° 1 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Christine Engrand — Non inscrit (Pas-de-Calais · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-03-05

Date de sort : —

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