577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3 commission Irrecevable

Amendement n° 3 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Franck Allisio — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 12ᵉ)
Texte visé : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.