amendement n° 3 commission Irrecevable

Amendement n° 3 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Franck Allisio — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 12ᵉ)

Texte visé : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-20

Date de sort : —

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