amendement n° 29 commission Adopté

Amendement n° 29 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-03-27

Date de sort : 2025-03-31

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29257 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« détection »,

insérer les mots :

« de la fraude ».

Amendement rédactionnel.