Amendement n° 31 — ARTICLE 2
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-03-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29257
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais » ;
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à préciser que la transmission d’informations à la Banque de France pour l’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleurs délais ».
L’amendement renvoie ensuite à un décret pour modifier l’article R. 131‑32 du code monétaire et financier, qui précise ces délais.