Amendement n° 32 — TITRE
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-03-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29257
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel