amendement n° 9 commission Irrecevable

Amendement n° 9 — ARTICLE 2

Auteur : Jean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-27

Date de sort : —

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