amendement n° 14 commission Retiré

Amendement n° 14 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-04-03

Date de sort : —

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