577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 14 commission Retiré

Amendement n° 14 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort :

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