Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Ray
— Droite Républicaine
(Allier · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29297
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à tirer les conséquences du texte ordinaire prévoyant l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants..
En cohérence avec l'amendement de suppression de cette mesure dans la proposition de loi ordinaire, cet amendement vise à supprimer cet article.