Amendement n° 18 — ARTICLE 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« f bis) Après le II ter est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – La Nation se fixe pour objectif :
« 1° D’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes de production significatives résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique contenant une ou des substances actives qui ne sont plus approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité ou dont l’utilisation n’est plus autorisée sur le territoire national en raison de risques pour la santé et pour l’environnement et que la France a notifié à la Commission européenne, sur le fondement des articles 69 ou 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 précité, les preuves scientifiques justifiant le retrait de l’approbation de cette ou ces substances ;
« 2° De mettre en place le mécanisme d’indemnisation prévu au 1° à la charge exclusive des titulaires de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques visés au précédent alinéa ;
« 3° D’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6‑4 ;
« 4° De prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage des produits phytopharmaceutiques composés de substances 1°. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser que l'indemnisation est à la charge des titulaires de l'AMM.
L'amendement complète aussi l'alinéa 22 en précisant la notion d'alternative et en ajoutant les nécessaires mesures de lutte contre la concurrence déloyale.