Amendement n° 22 — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-18
Date de sort : —
Dispositif
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Au début du I, les mots : « Sous réserve des I bis et I ter, » sont supprimés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Le I bis est ainsi modifié :
« – au début du premier alinéa, la mention : « I bis. – A. – » est supprimée ;
« – au début du premier alinéa du B, la mention : « B. – » est supprimée ;
« a ter) Le I ter est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Groupe Écologiste et Social propose de rétablir les dispositions sur l'interdiction de l'épandage aérien dans leur rédaction antérieure à la loi du n°2025-365.