Amendement n° 96 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement. » 

L'Anses ne doit pas recevoir d'instruction du Gouvernement dans le traitement des autorisations de mise sur le marché des pesticides.

Le cas échéant, le ministre de l'agriculture peut intervenir a posteriori de la délivrance des AMM par l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. 

Cette disposition est indispensable compte tenu du projet de décret du Gouvernement consistant à contourner le rejet, par les commissions de l'Assemblée nationale, des dispositions initiales de la proposition adoptée par le Sénat organisant une ingérence politique dans les travaux de l'Anses.