amendement n° 108 commission En traitement

Amendement n° 108 — ARTICLE 2

Auteur : Delphine Batho — Écologiste et Social (Deux-Sèvres · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-19

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 17par les mots :

« validé par le conseil scientifique de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».

Amendement de repli. Se justifie par son texte même.