Amendement n° 145 — APRÈS L'ARTICLE 5 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-19
Date de sort : —
Dispositif
L’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement est abrogé.
Exposé sommaire
Comme l'avaient dénoncé les députés écologistes, l'introduction dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de la notion d'installations bénéficiant d'une raison impérative d'intérêt public majeur, a ouvert la boîte de Pandore d'une remise en cause généralisée des règles de protection des espèces protégées, illustrée par les dispositions initiale de l'article 5 de la proposition de loi.
Le législateur doit donc revenir sur le précédent créé par ces dispositions.