Amendement n° 152 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-20
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« est obligatoire pour s’assurer »,
les mots :
« s’assure ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rendre le conseil stratégique facultatif.