Amendement n° 175 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-20
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« y compris celles relevant du conseil stratégique mentionné au II du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher d'englober le conseil stratégique qui doit être indépendant, annuel et universel, dans le cadre de la fin de la séparation du conseil et de la vente en matière de produits phytopharmaceutiques.