amendement n° 182 commission Retiré

Amendement n° 182 — ARTICLE 5 BIS

Auteur : Lisa Belluco — Écologiste et Social (Vienne · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 5 BIS

Date de dépôt : 2025-05-20

Date de sort : —

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