Amendement n° 198 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-20
Date de sort : —
Dispositif
L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délibérations des commissions locales de l’eau, la publication des votes nominatifs est obligatoire. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche transparente. Cet amendement s'inspire du rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.