Amendement n° 201 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-20
Date de sort : —
Dispositif
L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication en ligne des comptes-rendus, des documents de séance, et des délibérations ainsi que des enregistrements vidéo des réunions des comités de bassin est obligatoire. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure transparence de la gouvernance de l'eau, par l'enregistrement vidéo des réunions des comités de bassin. Cette transparence éviterait que la démarche territoriale prévue à cet alinéa 7 de l'article 5 (qui pourrait être réintégré) ne soit qu'un affichage sans concertation véritable.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.