amendement n° 259 commission Discuté

Amendement n° 259 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 36 par les mots :

« , après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.