Amendement n° 264 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article L254‑7-1 du code rural et de la pêche maritime qui précise les modalités d’application en matière d’usage de produits phytopharmaceutiques.
Plus précisément, le premier alinéa de cet article précise : « Les modalités d’application de la présente section, et notamment la désignation de l’autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Il apparaît incohérent de vouloir en supprimer une partie substantielle.