amendement n° 294 commission En traitement

Amendement n° 294 — ARTICLE 6 QUATER

Auteur : Emmanuel Blairy — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 6 QUATER

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

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