amendement n° 304 commission Retiré

Amendement n° 304 — ARTICLE 5 BIS

Auteur : Jean-Pierre Vigier — Droite Républicaine (Haute-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 5 BIS

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

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