amendement n° 321 commission Discuté

Amendement n° 321 — AVANT L'ARTICLE PREMIER

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : AVANT L'ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

Dispositif

À la fin de l’intitulé du titre 1^er, substituer aux mots :

« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »

les mots :

« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».

Amendement de précision rédactionnelle. Les mots ont un sens.