Amendement n° 328 — ARTICLE 4
Auteur :
Loïc Prud'homme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase l’alinéa 4, substituer la seconde occurrence du mot :
« une »
le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.