Amendement n° 329 — ARTICLE 4
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« définie ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.