577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 329 commission En traitement

Amendement n° 329 — ARTICLE 4

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort :

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« donnée »

 le mot :

« définie ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.