Amendement n° 331 — ARTICLE 4
Auteur :
Loïc Prud'homme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Au terme »
les mots :
« À l’issue ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.