577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 331 commission En traitement

Amendement n° 331 — ARTICLE 4

Auteur : Loïc Prud'homme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Gironde · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort :

Dispositif

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Au terme » 

les mots :

« À l’issue ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.