Amendement n° 338 — ARTICLE 4
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.