577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 339 commission En traitement

Amendement n° 339 — ARTICLE 4

Auteur : Loïc Prud'homme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Gironde · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort :

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« fournit » 

le mot : 

« délivre »

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.