Amendement n° 339 — ARTICLE 4
Auteur :
Loïc Prud'homme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« fournit »
le mot :
« délivre »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.