Amendement n° 365 — ARTICLE 6
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les modalités d'application du présent article et les modalités d'utilisation des données collectées soient précisées par un décret en Conseil d'Etat, après un avis conforme de la Cnil.
En effet, vu l'important des sujets traités et les enjeux en termes de libertés individuelles et publiques, il est nécessaire qu'il y ait un avis conforme et pas uniquement un avis simple.