Amendement n° 366 — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Loïc Prud'homme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard du »
le mot :
« avant le ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.