amendement n° 367 commission En traitement

Amendement n° 367 — ARTICLE 4 TER

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 4 TER

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase, substituer aux mots :

« au plus tard »

le mot :

« avant ».

Amendement de précision rédactionnelle.