Amendement n° 368 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 27.