amendement n° 371 commission En traitement

Amendement n° 371 — ARTICLE 4 QUATER

Auteur : Loïc Prud'homme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Gironde · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 4 QUATER

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase, substituer aux mots :

« d’un »

les mots :

« de six mois ».

Amendement de précision rédactionnelle.