Amendement n° 378 — ARTICLE 4 QUATER

Compléter la première phrase par les mots : 

« qui soit encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent compléter le contenu du rapport gouvernemental ici demandé.

Nous saluons la demande de rapport proposée par le groupe Ecologiste et Social, relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques au niveau national.

Conformément aux propositions de la Confédération paysanne, nous proposons en outre que ce fonds soit encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. Les pouvoirs publics conserveraient en effet un rôle d'arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux.

Plus précisément, le fonds auquel notre groupe est favorable apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c'est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Un taux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 % jusqu'à hauteur maximale du plafond défini à l'actif, avec application d'une dégressivité.

En effet, nous considérons que la réforme de l'assurance récolte de 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire et assez peu efficace, ces assureurs ne prenant en charge les pertes que jusqu'à un certain seuil. Surtout, ce dispositif exclut certaines cultures (maraîchage diversifiée, arboriculture), qui ont plus de difficultés à trouver une couverture adaptée. En outre, les agriculteurs en zones à haut risque climatique (régions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes) peuvent avoir du mal à souscrire à une assurance abordable.