Amendement n° 381 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« peut être effectué à titre gratuit, si il est effectué à titre onéreux, il ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les dispositions adoptées en commission précisant que le conseil donne lieu à une facturation distincte de la vente de produits phytopharmaceutiques. Il convient de d’ajouter en outre que le conseil peut être effectué à titre gratuit. Il semble en effet primordial de laisser la possibilité aux structures accompagnant les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytopharmaceutique ou non.