Amendement n° 389 — ARTICLE 5 QUATER
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5 QUATER
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’agence de l’eau a pleinement compétence pour financer la construction d’une réserve de substitution ou financer les travaux y afférents. Instituer dans la loi une interdiction de principe de tels financements contribue surtout à rigidifier le droit applicable, alors que, dans une logique de souplesse, chaque dossier devrait pouvoir être étudié au cas par cas.
Il est donc proposé de supprimer cet article.