577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 400 commission En traitement

Amendement n° 400 — ARTICLE 4 QUATER

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 4 QUATER
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« et l’alimenter ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent compléter le contenu du rapport gouvernemental ici demandé.

Nous saluons la demande de rapport proposée par le groupe Ecologiste et Social, relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques au niveau national. Ce rapport devra notamment identifier les méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire peuvent être mises à contribution pour financer la création de ce fonds.

Nous proposons que ce rapport examine également les pistes par lesquelles ces entreprises pourraient alimenter ce fonds et non uniquement participer à sa création.