Amendement n° 403 — ARTICLE 2
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 39.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 27 à 39 qui instituent un comité des solutions d’appui à la protection des cultures aux contours flous et placé sous la seule tutelle du ministre chargé de l’agriculture.