amendement n° 407 commission En traitement

Amendement n° 407 — ARTICLE 2

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« auprès du ministre »

les mots :

« sous la tutelle du ministère ».

Rédactionnel.