Amendement n° 409 — ARTICLE 2
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la biodiversité ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargé de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la biodiversité.