Amendement n° 431 — ARTICLE 2
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des solutions d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« inactif de constatation des dégâts environnementaux engendrés par l’adoption de la proposition de loi visant à lever les contraintes du métier d’agriculteur ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un comité lié à la "protection des cultures" mettant sur un pied d'égalité l'expertise de l'Anses et le lobbying des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt. Ce comité pourrait donc bien être une instance de régression environnementale et non de solutions d'appui à la protection des cultures. Dans un souci de clarté il est important de ne pas accoler de titre fallacieux à une telle instance.
L'alinéa 36 de cet article dispose que le comité, qui inclut outre des représentants du gouvernement, des acteurs de la production agricole et de la recherche agronomique, "peut auditionner, en tant que de besoin, des représentants des organisations professionnelles de metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques conventionnels et de biocontrôle. Il peut également auditionner le directeur de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ou son représentant." Il ne s'agit donc que d'une simple possibilité.
Cela est problématique puisque des représentants des vendeurs de pesticides pourraient décider des priorités de travail de ce comité au même titre que l'ANSES. In fine, le calendrier de l'ANSES risquerait ainsi d'être établi en fonction des priorités des vendeurs et utilisateurs de pesticides plutôt que de celles de la santé publique, mettant en danger la santé des citoyens. En ce sens, le secrétaire général de Phyteis, a reconnu publiquement ne pas être légitime pour donner des priorités entre produits ou filières. De son côté, le directeur général de l'Anses a rappelé que les agences sanitaires ont été créées précisément pour séparer les intérêts économiques et sanitaires et éviter des scandales.